Arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale <BR>

J.O. 283 du 6 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

NOR : INTC0500642A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 1l janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 7 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

TITRE Ier

DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ÉPREUVES

Chapitre Ier

Epreuves du concours externe

Article 1

Le concours externe d'officier de la police nationale, prévu au II de l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

1. Admissibilité

Le principe de l'anonymat est garanti lors du passage des épreuves.

Les épreuves d'admissibilité comportent :

Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Une épreuve portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).

Une épreuve obligatoire à option (durée : trois heures ; coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :

- droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et institutions européennes ;

- droit privé : droit civil, droit des affaires ;

- géographie économique et humaine ;

- histoire contemporaine ;

- technologies de l'information et de la communication ;

- mathématiques et statistique ;

- psychologie ;

- sciences économiques ;

- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.

Le candidat indique, sur sa demande d'inscription, la matière à option choisie. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.

Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.

Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.

A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission.

2. Admission

a) Elle comporte des épreuves obligatoires :

Un entretien d'évaluation permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.

Une interrogation orale portant sur une épreuve à option (durée : vingt minutes ; coefficient 2), au choix parmi les matières non retenues à l'épreuve d'admissibilité.

La matière obligatoire à option, choisie lors de l'inscription, ne peut en aucun cas faire l'objet d'un changement lors des épreuves orales.

Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3).

Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.

Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3).

b) Une épreuve orale facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

Les langues admises sont le grec, le japonais, le mandarin, le néerlandais, le polonais, le portugais, le russe, le turc. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.

Chapitre II

Epreuves du concours interne

Article 2

Le concours interne d'officier de la police nationale, prévu au III de l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

1. Admissibilité

Le principe de l'anonymat est garanti lors du passage des épreuves.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier sur un sujet en rapport avec la sécurité intérieure (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Un questionnaire à choix multiple portant sur l'organisation et le fonctionnement de la police nationale (durée : deux heures ; coefficient 3).

Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.

Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.

A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission.

2. Admission

a) Elle comporte des épreuves obligatoires :

Un entretien d'évaluation permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.

Une interrogation orale portant sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3).

Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3).

Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.

Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3) ;

b) Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

Les langues admises sont le grec, le japonais, le mandarin, le néerlandais, le polonais, le portugais, le russe, le turc. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.

Chapitre III

Programme des épreuves

Article 3

Le programme des épreuves est joint en annexe du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Chapitre IV

Notation

Article 4

Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.

TITRE II

DES JURYS

Article 5

Les jurys des deux concours, externe et interne, et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale.

Un président unique, assisté d'un vice-président par concours, assure la direction de ces jurys, dont certains membres peuvent être communs.

Article 6

La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre Ier du présent arrêté est assurée par un inspecteur général de l'administration, par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par un préfet, par un directeur ou un directeur adjoint des services actifs de la police nationale ou par un inspecteur général de la police nationale.

La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury.

Article 7

La composition des jurys est fixée comme suit :

1. Concours externe :

- deux hauts fonctionnaires de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;

- deux magistrats de l'ordre judiciaire, dont le vice-président du jury ;

- deux administrateurs civils ou attachés principaux d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure des officiers de la police nationale ;

- deux membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;

- deux psychologues.

2. Concours interne :

- deux magistrats de l'ordre judiciaire, dont le vice-président du jury ;

- un administrateur civil ou attaché principal d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;

- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure des officiers de la police nationale ;

- un psychologue.

Article 8

En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.

Article 9

Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par les jurys, qui ne pourra être inférieur à 120 points pour le concours externe et 88 points pour le concours interne, ont accès aux épreuves d'admission.

Les jurys dressent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles aux concours externe et interne.

Article 10

A l'issue des épreuves d'admission, les jurys dressent, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité portant sur la culture générale ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien à l'admission.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11

La procédure de sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, ouverte aux candidats admissibles aux concours de commissaire de police, consiste en deux épreuves :

- un entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité des concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale ;

- une épreuve orale de droit pénal général et/ou de procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3). Le programme de cette épreuve est celui de l'épreuve écrite du concours externe d'officier de la police nationale.

Le jury est composé de membres du jury des concours externe et interne d'officier de la police nationale. Sa composition est fixée comme suit :

- un haut fonctionnaire de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;

- deux magistrats de l'ordre judiciaire ;

- un administrateur civil ou attaché principal d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;

- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;

- un psychologue.

Le jury dresse la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.

Article 12

Les candidats à l'emploi d'officier de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.

Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

Article 13

La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.

Article 14

Est abrogé l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale ainsi que ses annexes fixant le programme des épreuves.

Article 15

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2006.

Article 16

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur de la gestion

des ressources humaines,

J.-P. Jourdain

A N N E X E

PROGRAMME DES ÉPREUVES

Concours externe

Droit pénal général

1. La loi pénale :

a) La loi pénale en elle-même :

- son importance ;

- sa nature ;

- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace.

b) La loi pénale et le juge :

- la qualification des faits ;

- l'interprétation de la loi ;

- le contrôle de régularité de la loi.

c) La loi pénale et l'infraction :

- les éléments constitutifs de l'infraction ;

- les qualifications des infractions.

2. Le délinquant :

a) La responsabilité pénale du délinquant :

- principe et limites de la responsabilité personnelle ;

- la distinction auteur/coauteur/complice ;

- la tentative ;

- la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur ;

- le cas particulier des responsables politiques.

b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :

- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;

- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;

- immunités diverses.

3. Les peines :

a) La peine encourue ;

b) La peine prononcée ;

c) La peine exécutée.

Procédure pénale

1. Les principes directeurs de la procédure pénale.

2. Les acteurs de la procédure pénale :

a) Police judiciaire ;

b) Parquet ;

c) Avocats ;

d) Juridictions d'instruction et de jugement ;

e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

3. La dynamique de la procédure pénale :

a) Action publique ;

b) Action civile.

4. La mise en état des affaires pénales :

a) La preuve pénale ;

b) Les enquêtes de police ;

c) L'instruction préparatoire.

5. Le jugement des affaires pénales :

a) Les diverses procédures de jugement ;

b) Les voies de recours internes ;

c) Les voies de recours internationales.

6. L'entraide répressive internationale :

a) Accords de Schengen ;

b) Mandat d'arrêt européen ;

c) Extradition ;

d) EUROJUST ;

e) EUROPOL ;

f) Equipes communes d'enquête ;

g) Magistrats de liaison.

Epreuve à option obligatoire

Droit public

Droit administratif

1. Les sources du droit administratif :

a) Les sources internes ;

b) Les traités internationaux.

2. L'organisation administrative :

a) L'administration d'Etat :

- l'administration centrale : le Président de la République ; le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ;

- l'administration d'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat.

b) Les collectivités locales :

- la région ;

- le département ;

- la commune ;

- les groupements de collectivités locales ;

- le statut de Paris - Lyon - Marseille ;

- le contrôle administratif des collectivités locales.

c) Les établissements publics ;

d) Les rapports entre les personnes publiques :

- centralisation ;

- décentralisation ;

- déconcentration.

3. L'action de l'administration :

a) Le principe de la légalité administrative ;

b) L'objet de l'action de l'administration :

- la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée) ;

- la police administrative.

c) La responsabilité administrative extracontractuelle :

- responsabilité pour faute ;

- responsabilité sans faute.

4. La justice administrative :

a) Les principales juridictions administratives :

- le Conseil d'Etat ;

- les cours administratives d'appel ;

- les tribunaux administratifs ;

- le tribunal des conflits.

b) Les recours contentieux :

- les prérogatives de l'administration ;

- la distinction des recours contentieux ;

- les voies de recours ;

- la procédure contentieuse.

5. La fonction publique :

a) La théorie générale du droit de la fonction publique :

- les sources ;

- la composition et la situation juridique du personnel ;

- l'organisation générale de la fonction publique.

b) Le régime juridique de la fonction publique :

- la carrière du fonctionnaire ;

- les droits et obligations du fonctionnaire.

Droit constitutionnel

1. Théorie générale du droit constitutionnel :

a) Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat.

b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat :

- la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple), le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;

- le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.

2. Les institutions politiques françaises :

a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875 ;

b) La Constitution de la Ve République :

- les caractéristiques du régime ;

- les organes de la Ve République :

- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;

- le parlement : organisation, élection et statut des parlementaires, fonctions du parlement ;

- le Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité et juge électoral ;

- les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour de justice de la République, le Conseil économique et social.

Libertés publiques

1. Théorie générale des libertés publiques :

a) Les sources des libertés publiques :

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;

- le préambule de la Constitution de 1946 ;

- la Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) ;

- le Préambule de la Constitution de 1958 ;

- la Convention européenne des droits de l'homme.

b) L'aménagement des libertés publiques :

- les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).

c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :

- juge administratif ;

- juge judiciaire ;

- Conseil constitutionnel ;

- juges européen et communautaire.

2. Le régime juridique des principales libertés publiques :

a) L'égalité ;

b) Les libertés de la personne physique :

- la sûreté ;

- la liberté d'aller et venir ;

- le respect de la personnalité :

- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;

- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).

c) Les libertés de l'esprit :

- la liberté de la presse ;

- La liberté de communication ;

- la liberté de l'enseignement ;

- la liberté de religion.

d) Les libertés propres aux groupements d'individus :

- la liberté de manifestation et d'attroupement ;

- la liberté de réunion ;

- la liberté d'association.

Institutions européennes

1. Structures : les organes d'action :

a) Le Conseil de l'Union européenne (comité des représentants permanents - COREPER - et Conseil européen) ;

b) La Commission européenne.

2. Les organes de contrôle :

a) Le Parlement européen ;

b) La juridiction communautaire.

3. Les organes complémentaires :

a) La Cour des comptes ;

b) Les organismes consultatifs ;

c) Les organes de gestion ;

d) Les établissements publics communautaires.

4. Les fonds communautaires :

a) Fonds structurels ;

b) Autres fonds.

5. Le processus de décision communautaire.

Droit privé

Droit civil

Le droit des personnes

1. La classification des personnes :

a) Personnes physiques :

- existence (acquisition et perte de la personnalité juridique) ;

- attributs des personnes physiques (droit à l'intégrité physique/morale).

b) Personnes morales :

- nature juridique ;

- diversité des personnes morales ;

- régime juridique (constitution, fonctionnement, dissolution).

2. L'identification des personnes physiques :

a) Le nom ;

b) Le domicile ;

c) Les actes de l'état civil.

3. La capacité des personnes physiques :

a) Les incapables mineurs :

- la condition juridique du mineur ;

- l'autorité parentale ;

- la gestion des biens du mineur.

b) Les incapables majeurs :

- la tutelle ;

- la curatelle ;

- la sauvegarde de justice.

Le droit de la famille

1. Le couple :

a) Le mariage :

- les conditions ;

- les effets (d'ordre personnel, d'ordre pécuniaire) ;

- la dissolution (divorce, séparation de corps).

b) Le concubinage :

- la notion de concubinage ;

- les effets du concubinage ;

- la rupture du concubinage.

c) Le pacte civil de solidarité (PACS) :

- les conditions de formation du PACS ;

- les effets du PACS ;

- la dissolution du PACS.

2. L'enfant :

a) La filiation légitime ;

b) La filiation naturelle ;

c) La filiation adoptive ;

d) La filiation par procréation médicalement assistée.

Le droit des obligations

1. L'acte juridique. Le contrat :

a) Les conditions de formation du contrat ;

b) L'exécution du contrat :

- l'effet obligatoire du contrat entre les parties ;

- l'effet obligatoire du contrat à l'égard du juge ;

- l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers.

c) L'inexécution du contrat :

- le régime général de la responsabilité contractuelle ;

- les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques.

d) Les modes d'exécution du contrat :

- le paiement ;

- les autres modes.

2. Les quasi-contrats :

a) La gestion d'affaires ;

b) La répétition de l'indu ;

c) L'enrichissement sans cause.

3. Le fait juridique. La responsabilité civile délictuelle :

a) Les éléments constants de la responsabilité civile délictuelle :

- le dommage ;

- le lien de causalité.

b) L'élément variable de la responsabilité civile délictuelle : le fait générateur :

- la responsabilité du fait personnel ;

- la responsabilité du fait des choses ;

- la responsabilité du fait d'autrui.

c) La mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle :

- l'action en réparation ;

- la réparation du dommage.

Le droit des biens

1. Les fondements du droit des biens :

a) La notion de biens ;

b) Les classifications des biens ;

c) Le réceptacle des biens : le patrimoine.

2. La possession :

a) La notion de possession ;

b) Les effets de la possession ;

c) La protection de la possession.

3. La propriété :

a) La structure du droit de propriété :

- les caractères du droit de propriété ;

- les attributs du droit de propriété ;

- les limites apportées à l'exercice du droit de propriété.

b) L'acquisition de la propriété ;

c) L'étendue du droit de propriété :

- dans l'espace ;

- dans le temps : l'accession.

d) La protection de la propriété :

- l'action en revendication ;

- la preuve du droit de propriété.

e) Les modalités du droit de propriété :

- l'indivision ;

- la copropriété des immeubles bâtis.

f) Les servitudes.

4. Les démembrements de la propriété :

a) L'usufruit et la nue-propriété ;

b) L'usage et l'habitation : les diminutifs de l'usufruit.

Droit des affaires

1. Les commerçants :

a) Activité commerciale ;

b) Qualité de commerçant ;

c) Statut du commerçant ;

d) Fonds de commerce ;

e) Tribunaux de commerce.

2. Les sociétés commerciales :

a) Notion ;

b) Droit commun ;

c) Sociétés de capitaux et de personnes ;

d) Droit pénal des sociétés commerciales :

- abus de biens sociaux ;

- présentation de bilan inexact ;

- distribution de dividendes fictifs ;

- majoration des apports ;

- banqueroute.

3. Les modes de règlements commerciaux :

a) Lettre de change ;

b) Billet à ordre ;

c) Chèque.

4. Les entreprises en difficulté :

a) Prévention des difficulté ;

b) Procédures collectives.

Géographie économique et humaine

1. Les grands ensembles régionaux du monde :

a) La Triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation ;

b) Pays en développement et pays émergents ;

c) L'Europe et ses voisins (monde russe, Proche-Orient, Maghreb).

2. L'espace urbain :

a) La ville :

- définitions ;

- délimitation.

b) L'urbanisation dans le monde ;

c) Les réseaux urbains en France et en Europe ;

d) L'espace urbain et les sociétés urbaines.

3. L'espace rural :

a) Les espaces ruraux dans le monde ;

b) Les mutations agricoles ;

c) L'incidence de la politique agricole commune sur l'espace rural français.

4. Les outils de l'analyse spatiale :

a) Les transformations récentes de la cartographie ;

b) Les nouveaux usages de l'image géographique :

- la photographie aérienne ;

- l'image satellite ;

- la vidéo.

Histoire contemporaine

1. La construction du monde contemporain (de 1945 aux années 60) :

a) Le monde en 1945 ;

b) Le modèle communiste et son expansion mondiale ;

c) Puissance et influence du modèle américain ;

d) La renaissance de l'Europe et ses limites ;

e) La fin des empires coloniaux ;

f) Un monde bipolaire : guerre froide et coexistence pacifique.

2. La croissance et la crise (des années 60 à la fin des années 80) :

a) La croissance économique et la société de la prospérité (1950-1973) ;

b) Les relations Est-Ouest à l'heure de l'équilibre ;

c) Le tiers monde à l'écart de la croissance ;

d) La longue crise, sa signification et ses retombées sociales ;

e) L'échec du modèle communiste en Europe et la fin de l'URSS ;

f) L'élaboration d'un nouvel ordre mondial dominé par l'hyperpuissance américaine.

3. La France depuis 1945 :

a) La reconstruction politique et économique de la France après 1945 ;

b) Les guerres coloniales et l'échec de la IVe République ;

c) Naissance et consolidation de la Ve République (1958-1969) ;

d) La Ve République après 1969 : les expériences néo-gaullistes, libérales, socialistes ;

e) L'évolution de la Ve République au temps des alternances et des cohabitations (1986-2002) ;

f) Les mutations sociales et culturelles depuis 1945.

4. Le monde au début du xxie siècle :

a) L'hyperpuissance américaine ;

b) La mondialisation : signification, aspects et problèmes ;

c) La percée de l'islam intégriste et la menace du terrorisme ;

d) Approfondissement et élargissement de la construction européenne ;

e) Les contrastes de l'aire asiatique ;

f) La diversité des tiers mondes.

Technologies de l'information et de la communication

1. Programmation-algorithmique :

- structures de données : piles, file, tables de hachage, arbres ;

- algorithmes : méthodes de recherche, algorithmes de tri ;

- programmation objet : typage, héritage, liaison dynamique, exceptions ;

- bases de données : modèles de données, modèle relationnel, langage de requêtes structuré (SQL).

2. Architecture-système-réseau :

- architecture : circuits logiques, représentation des nombres, processeur, jeu d'instructions ;

- système : système de fichiers, processus ;

- réseau : réseaux locaux, protocoles internet.

Mathématiques et statistique

Mathématiques

1. Entiers naturels :

a) Bon ordre ;

b) Preuve par récurrence.

2. Entiers relatifs :

a) Divisibilité, éléments d'arithmétique, algorithme d'Euclide, identité de Bézout ;

b) Décomposition en facteurs premiers, lemme d'Euclide-Gauss ;

c) Difficulté de la factorisation et applications en cryptographie.

3. Nombres réels :

a) Définition du corps des nombres réels par la propriété de la borne supérieure ;

b) Suites de réels. Limite supérieure et inférieure d'une suite bornée ;

c) Convergence, linéarité de la limite, théorèmes classiques pour établir la convergence des suites ;

d) Critère de Cauchy, applications contractantes et théorème du point fixe.

4. Fonctions réelles de la variable réelle :

a) Limite, continuité, fonctions continues sur un segment, continuité uniforme ;

b) Fonctions dérivables, théorème de Rolle, des accroissements finis ;

c) Formule de Taylor. Fonctions élémentaires, étude de fonctions.

5. Polynômes et fractions rationnelles :

a) Polynômes et fonctions polynômes, zéros, divisibilité, division euclidienne ;

b) Etude locale des fonctions : développements limités.

6. Intégration :

a) Intégration des fonctions continues sur un segment ;

b) Calcul de primitives, en particulier aspects algorithmiques liés à la décomposition en éléments simples des fractions rationnelles.

7. Algèbre linéaire en dimension finie :

a) Familles libres, génératrices, bases, dimension ;

b) Matrices et calcul matriciel, déterminants ;

c) Réduction des endomorphismes et conjugaison de matrices carrées à des formes particulières, diagonales ou triangulaires ;

d) Séries numériques, critères de convergence absolue. Intégrale généralisée. Comparaison des deux problèmes ;

e) Suites et séries de fonctions, théorèmes de convergence.

8. Nombres complexes et applications :

a) Géométrie plane ;

b) Trigonométrie.

9. Fonctions vectorielles de la variable réelle :

a) Courbes planes paramétrées, longueur, courbure ;

b) Intégrales curvilignes et doubles, formule de Green-Riemann ;

c) Formes quadratiques : produit scalaire, projecteurs orthogonaux, réduction de matrices réelles symétriques.

10. Fonctions de plusieurs variables :

a) Eléments de calcul différentiel ;

b) Fonctions implicites et théorème d'inversion locale ;

c) Optimisation libre et sous contraintes de type équation.

11. Equations différentielles :

a) Théorème local d'existence ;

b) Pratique algorithmique de la résolution des équations différentielles ordinaires répertoriées.

12. Techniques de calcul numérique :

a) Calcul approché des zéros d'une fonction (interpolation, méthode de Newton) ;

b) Calcul approché d'une intégrale définie (méthode des trapèzes et de Simpson).

Statistique

1. Eléments de statistique descriptive :

a) Indicateurs de tendance centrale ;

b) Indicateurs de dispersion ;

c) Indicateurs de forme ;

d) Indicateurs de concentration ;

e) Séries chronologiques ;

f) Régression, corrélation et ajustement : notion de modèle, modèle linéaire à une équation.

2. Eléments de statistique mathématique :

a) Echantillonnage ;

b) Estimation ponctuelle ;

c) Estimation par intervalles ;

d) Tests paramétriques ;

e) Tests non paramétriques ;

f) Analyse de liaisons linéaires entre variables.

Psychologie

1. Psychologie clinique et psychopathologique :

a) Les théories psychanalytiques de la personnalité et du fonctionnement de l'individu : les grands modèles de l'organisation psychique (Freud, Klein, Winnicott...) ;

b) Les théories du fonctionnement psychique en groupe :

- grandes approches cliniques des relations interindividuelles ;

- le fonctionnement psychique de l'individu en situation de foule.

c) Psychopathologie des conduites addictives ;

d) Enfance, risques et prévention précoce :

- la maltraitance et les abus sexuels ;

- psychopathologie des violences intrafamiliales.

e) Approches psychologiques de la délinquance et des violences juvéniles :

- la violence en milieu scolaire : perspectives psychologiques.

2. Psychologie du travail et gestion des ressources humaines :

a) Les activités managériales et le développement des compétences des collaborateurs :

- perspectives psychologiques sur la planification et la coordination des actions au sein des collectifs de travail.

b) La gestion des communications dans le travail :

- la communication de groupe.

3. Psychologie sociale :

a) Approches psychosociales des comportements d'agression ;

b) Les phénomènes de groupe : leadership, imitation et conduites de transgression ;

c) Identités de groupe et relations interculturelles ;

d) Formation des impressions, catégorisation sociale et comportements :

- la formation des stéréotypes.

4. La conduite des entretiens : savoir-faire et biais potentiels.

Sciences économiques

1. Les représentations de l'économie.

a) Comptabilité nationale :

- valeur ajoutée, produit intérieur brut (PIB), formation brute de capital fixe (FBCF) ;

- indices, indices chaînés ;

- ratios significatifs pour l'analyse des sociétés et quasi-sociétés non financières (SQS) ;

- tableau économique d'ensemble (TEE) et comparaison internationale d'agrégats ;

- polémiques autour de la notion de revenu disponible.

b) Les grands courants théoriques :

- les physiocrates, les classiques : capital et croissance ;

- la théorie néoclassique : prix et optimalité ;

- Keynes, IS-LM et sa critique.

2. Economie budgétaire, fiscale et de la sécurité sociale :

a) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;

b) Le Trésor public, pivot du financement budgétaire : les fonctions du Trésor public, la dette publique ;

c) Le budget et l'impôt : structure de la charge fiscale, notion de pression fiscale ;

d) Les organismes sociaux et le débat sur le « poids de l'Etat ».

3. Economie internationale (éléments de géographie économique) :

a) Compétitivité - concurrence ;

b) Les régions de production industrielle ;

c) Eléments de démographie :

- la dynamique des populations ;

- les migrations.

4. Les inégalités et les politiques sociales :

a) Les inégalités :

- mesures ;

- salaires, revenus, patrimoines ;

- histoire et idéologie des inégalités.

b) Les politiques sociales :

- Bismarck, Beveridge, Keynes ;

- crise des finances publiques ou crise des politiques sociales ?

5. Les politiques économiques :

a) Les politiques conjoncturelles de soutien à l'activité ;

b) Les politiques douanières ;

c) Politique industrielle et politique commerciale stratégique.

6. La finance :

a) Les produits financiers :

- produits primaires ;

- produits dérivés.

b) Les usages de la finance :

- le financement ;

- l'échange de risque.

c) La place de la finance :

- capitalisme financier et capitalisme industriel ;

- finance et nouvelle économie ;

- la régulation de la finance.

Sociologie des organisations

et gestion des ressources humaines

1. Le système social :

- organisation, administration et bureaucratie ;

- la régulation sociale.

2. Les statuts et les rôles :

- la hiérarchie ;

- les réseaux sociaux.

3. Vie publique et vie privée :

- la ville et les modes de vie urbains ;

- les nouveaux territoires urbains.

4. Motivations et participation :

- contrainte et coopération ;

- de la coercition à la négociation.

5. Ordre et désordre :

- normes et déviances ;

- le conflit social : origines, types, modes de résolution.

Concours interne

Droit pénal général

Procédure pénale

Droit pénal spécial

1. Les crimes et délits contre les personnes :

a) Les atteintes volontaires à la vie ;

b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;

c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;

e) La mise en danger de la personne ;

f) Les atteintes à la liberté de la personne.

2. Les crimes et délits contre les biens :

a) Le vol ;

b) L'escroquerie ;

c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;

d) Le recel et la non-justification de ressources ;

e) L'immunité familiale ;

f) Les destructions, dégradations et détériorations.

3. Les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique :

a) Les abus d'autorité contre les particuliers ;

b) Les manquements au devoir de probité ;

c) Les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;

d) L'usurpation de fonctions ;

e) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.

4. Les atteintes à la dignité de la personne :

a) Les discriminations ;

b) La traite des humains ;

c) Le proxénétisme et les infractions assimilées ;

d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;

e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ;

f) Les atteintes au respect dû aux morts.

5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :

a) Le délaissement de mineur ;

b) L'abandon de famille ;

c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;

d) Les atteintes à la filiation ;

e) La mise en péril des mineurs.

6. L'usage et le trafic de stupéfiants :

a) Définition légale des stupéfiants ;

b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;

c) Le trafic de stupéfiants.

7. La participation à une association de malfaiteurs.

8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.

9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usages de faux.

10. Les détournements :

a) L'abus de confiance ;

b) La destruction ou détournement d'objet gage ;

c) La destruction ou détournement d'objet saisi ;

d) L'organisation frauduleuse d'insolvabilité.